SmatchRoom Pulse — Élite Dev Kit
Date d'entrée en vigueur : 2026-05-21 Dernière mise à jour : 2026-05-21
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la
vente du Pack Starter Élite et du Pack
Enterprise Engine (ensemble dénommés « le Kit » ou « les
Produits »), composés de contenus numériques téléchargeables (PDF,
fichiers de configuration .json et .md,
templates, librairie de prompts) édités par SMATCHROOM SAS.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV.
SMATCHROOM SAS — RCS Bordeaux 989 883 509 — TVA FR01 989 883 509 — siège social : 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France — email : a.fontana@smatchroom.fr
settings.json pré-configuré (9 plugins Claude
Code)CLAUDE.md universelCLAUDE.md par stack (SaaS, marketing, agent
IA, scraping, API, mobile, data pipeline)Les Produits sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel (au sens de l'article L. 221-13 du Code de la consommation). Ils sont livrés par voie électronique sous forme de lien de téléchargement transmis par email après paiement.
L'usage des Produits suppose des compétences techniques préalables (Node.js, Git, gestion de VPS). Le Kit n'inclut aucune prestation de service de conseil, formation, accompagnement ou support technique.
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur (20 % au jour de la vente). Une facture conforme aux exigences légales françaises est émise automatiquement après paiement.
Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA (autoliquidation, article 196 directive 2006/112/CE).
Pour les clients établis hors Union européenne, la TVA française n'est pas applicable (exonération à l'exportation).
L'acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Télécharger — 99 € » ou « Configurer l'agence — 399 € » de la page produit, puis complète le formulaire de paiement Stripe.
Paiement sécurisé via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), en carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen accepté par Stripe.
SMATCHROOM SAS ne conserve aucune information bancaire. Les données sont traitées exclusivement par Stripe conformément à ses conditions (https://stripe.com/legal).
La commande est considérée comme conclue après réception du paiement. Un email de confirmation incluant la facture et le lien de téléchargement est envoyé sous quelques minutes à l'adresse email renseignée.
La livraison du Kit s'effectue par voie électronique, immédiatement après confirmation du paiement, à l'adresse email renseignée par l'acheteur.
Le lien de téléchargement est valide pendant 30 jours à compter de
l'envoi de l'email. En cas de problème, l'acheteur peut contacter
a.fontana@smatchroom.fr pour obtenir un nouveau lien.
En vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni payer de pénalités.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son paiement, l'acheteur consent expressément :
Ce consentement est matérialisé par la case à cocher obligatoire « J'accepte le téléchargement immédiat et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours » au moment du paiement.
À défaut de cocher cette case, le droit de rétractation reste applicable mais le téléchargement est différé de 14 jours.
L'acheteur reçoit une licence d'usage non exclusive, non cessible et non transférable :
L'acheteur s'interdit expressément de :
Toute violation des restrictions ci-dessus est constitutive de contrefaçon (art. L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et expose à des poursuites civiles et pénales. SMATCHROOM SAS se réserve le droit de révoquer la licence sans remboursement en cas de violation établie.
Au-delà de ces durées, SMATCHROOM SAS n'a aucune obligation de maintenance ni de mise à jour. L'acheteur conserve cependant un usage perpétuel des versions reçues.
Les Produits sont fournis « en l'état », conformément à leur description sur la page produit au jour de l'achat. SMATCHROOM SAS garantit que le Kit fonctionnera selon les modalités décrites sur des environnements répondant aux pré-requis indiqués (Claude Code installé, Node.js ≥ 20, accès VPS).
SMATCHROOM SAS ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de SMATCHROOM SAS au titre du présent contrat ne pourra excéder le montant payé par l'acheteur pour le Produit concerné.
Le traitement des données personnelles de l'acheteur (email, nom, données de facturation) est régi par les mentions légales du site.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'infrastructure tierce massive, attaque informatique majeure, etc.).
Toute réclamation doit être adressée par email à
a.fontana@smatchroom.fr. SMATCHROOM SAS s'engage à répondre
sous 5 jours ouvrés.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CNPM — Médiation Consommation 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond https://cnpm-mediation-consommation.eu
L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Bordeaux, sous réserve des dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.
SMATCHROOM SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
SMATCHROOM SAS — RCS Bordeaux 989 883 509 — 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux — TVA FR01 989 883 509